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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 4
Versions de la disposition
4. Le membre de la famille qui souhaite obtenir une aide financière doit en faire la demande au coroner en chef, avant la fin de l’enquête, au moyen du formulaire prescrit à cet effet. La demande doit notamment contenir une brève description des services d’assistance et de représentation juridiques requis de même que les motifs pertinents à son soutien.
La demande doit être accompagnée de la preuve que le demandeur est un membre de la famille de la personne décédée et qu’il satisfait aux autres conditions d’admissibilité prévues au présent règlement. Le cas échéant, elle est accompagnée des autres pièces justificatives pertinentes ou que le coroner en chef requiert.
En vig.: 2022-09-01
4. Le membre de la famille qui souhaite obtenir une aide financière doit en faire la demande au coroner en chef, avant la fin de l’enquête, au moyen du formulaire prescrit à cet effet. La demande doit notamment contenir une brève description des services d’assistance et de représentation juridiques requis de même que les motifs pertinents à son soutien.
La demande doit être accompagnée de la preuve que le demandeur est un membre de la famille de la personne décédée et qu’il satisfait aux autres conditions d’admissibilité prévues au présent règlement. Le cas échéant, elle est accompagnée des autres pièces justificatives pertinentes ou que le coroner en chef requiert.
